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Pour l'information a comment payer les amendes, veuillez visiter notre page
Information sur les Payments d'amendes
Vous pouvez maintenant enregistrer les requêtes de
Rencontre pour Règlement Rapide en ligne. Visite la page
Services En Ligne de La Loi sur Les Infractions Provinciales pour enregistrer les requêtes. Vous en avez besoin le code de location de Chatham-Kent- 1660 avec le numéro de billet (trouver en haut à droite coin de billet).
Les Services judiciaires des infraction provinciales de la Municipalité de Chatham-Kent administrent les accusations liées sous La Loi sur les infractions Provinciales. Les Infractions Provinciales s'inclus mais ne sont pas limite à ;
- Infractions à la Code de La Route- excès de vitesse, conduite imprudente
- Infractions à La Loi d'Assurance Automobile Obligatoire- échouer d'avoir une carte d'assurance, échouer à fournir une carte d'assurance, conduire sans l'assurance
- Infractions à Les Permis d'alcool et la réglementation des alcools- état d'ivresse dans un lieu publique,
- Infractions à La Loi sur l'entrée sans autorisation- entrée des lieux lorsque l'entrée en est interdite
- Infractions à Le Règlement de pêche de l'Ontario-pêcher sans permis
- Infractions des règlements municipaux-bruit, soins-être des animaux
Les personnelles de La municipalité de Chatham-Kent des Infraction Provinciales sont responsables pour organiser les dates des réunions pour règlement rapide et des procès, en recevoir les paiements d'amendes, et s'organiser le dépôt des affaires des infractions provinciales, incluent
les Réouvertures et les Requêtes en prorogation du délai de paiement d’une amende.
L'Information de Comparution au Tribunal et lien virtuel de Zoom
Les comparutions au tribunal des Infractions Provinciales pourrait être tenir en personnes ou par conférence au téléphone/vidéo. Pour plus d'information, veuillez visiter notre page de site web Comparution au Tribunal.
Contact Nous
Adresse: 21633 Rue Communications, Blenheim, ON N0P 1A0
Telephone: 519-352-8484
Telecopier: 519-352-7979
ckpoc@chatham-kent.ca
Les heurs d'opérations sont lundi – vendredi, 8 :30 a 4 :30
Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales
La Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions offre aux défendeurs l'information généraux sur le processus judiciaires pour les infractions provinciales. Ce guide ne donne pas de conseils juridiques.
